M-35.1, r. 189 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents de la Fédération des producteurs de lait du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les documents suivants qui se rapportent à l’application du Plan conjoint doivent être conservés pour une durée d’au moins 6 ans après la fin de l’année de leur échéance:

1°  les contrats relatifs à des services ou à la vente ou l’achat d’effets mobiliers;

2°  les chèques, lettres de change et autres effets de commerce, à l’exception des chèques de paie du lait aux producteurs;

3°  les dossiers des usines;

4°  les dossiers des transporteurs;

5°  les registres comptables;

6°  tout document justifiant une transaction, à l’exception des documents visés aux articles 3, 5 et 6.

Décision 5944, a. 4.